GPLM & la rupture conventionnelle

Qu’est ce qu’une rupture conventionnelle?

Il s’agit d’une manière de rompre « à l’amiable » un CDI. Un peu comme une rupture par consentement mutuel. Cette possibilité est offerte par la loi, la rupture conventionnelle est une alternative intéressante à la fois à la démission et au licenciement. Elle permet notamment au salarié de toucher une indemnité de rupture, ainsi que des indemnités de chômage s’il remplit les autres conditions. Le principe est de rédiger, d’un commun accord, une convention de rupture. Lorsqu’un tel accord ne peut pas être conclu, en particulier si l’employé ne souhaite pas rompre, d’autres recours sont possibles, notamment auprès des prud’hommes.

Quelles sont les conditions pour procéder à cette rupture?

Cette procédure ne s’applique qu’aux contrats à durée indéterminée, et elle nécessite un accord des deux parties. Si la situation est conflictuelle et qu’il n’y a pas véritable consentement, par exemple en cas de pressions ou harcèlement pour que l’employé l’accepte, elle peut être annulée par un juge et remplacée par « licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La rupture conventionnelle est interdite dans différents cas de figure, notamment dans le cadre d’un accord GPEC, ou d’un plan de rupture « collectif » pour raison économique, ni en cas d’inaptitude médicale du salarié.

Comment procéder à une rupture conventionnelle de contrat?

L’employé ou l’employeur peuvent être à l’origine de la demande. Si un accord est envisageable, il faut alors rédiger la convention de rupture, qui fixe toutes les modalités pratiques, en particulier l’indemnité et le préavis. Au moins un entretien préalable est nécessaire, lors duquel le salarié comme l’employeur peuvent être assistés par un tiers. Pour être valide, la convention doit être signée par les deux parties, un exemplaire doit être remis au salarié. L’accord entrera en vigueur définitivement après le délai légal de rétractation, qui est de 15 jours.