Procédure de la rupture conventionnelle


rupture conventionnelle / vendredi, mars 9th, 2018

Les raisons incitant le salarié à demander une rupture conventionnelle de contrat de travail sont multiples, mais dans la majorité des cas, c’est pour une raison professionnelle. Cela peut-être dû à la non-satisfaction des conditions de travail comme le salaire par rapport à l’heure de travail. Pour conclure une rupture conventionnelle, voici les procédures à suivre.

La pré-signature à la rupture conventionnelle

Obligatoirement, un salarié doit faire plusieurs entretiens avant la réalisation de la signature du contrat. L’objectif est de trouver un accord sur les différentes clauses et conditions concernant le contrat de rupture conventionnelle. Dans la pratique, il y a l’accord signé de la rupture, la désignation de la date de départ ainsi que la confirmation de l’indemnité. Il est important que l’entretien entre l’employeur et le salarié se fasse en présence d’un avocat pour éviter un litige. L’assistance d’une tierce personne y est nécessaire en guise de témoin.

La signature proprement dite du contrat de rupture conventionnelle

Une fois que les deux parties ont trouvé un accord en présence d’un avocat concernant les conditions, le salarié peut maintenant passer à la signature du contrat de rupture conventionnelle. Cette dernière comporte impérativement la date de départ, les indemnités légales et les autres conditions nécessaires. Par contre, le motif de la rupture ne figure pas dans le contrat. Après la signature officielle, les deux parties disposent de 15 jours pour se rétracter au cas où l’un d’eux change de décision. Sur ce, le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception s’il souhaite annuler le contrat.

L’homologation de la rupture conventionnelle

Une fois la période de rétractation expirée, le contrat signé doit être envoyé à la DIRECCTE ou direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Cette plateforme dispose de 15 jours ouvrables pour y répondre en cas de litige. S’il n’y a pas de réponse de la part de cette commission, cela signifie que la rupture conventionnelle est homologuée avec succès.

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